TEXTES JURIDIQUES:
434-29 2°,3°, 434-27 C.PENAL.
434-29, 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
NATINF:
5710
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.