TEXTES JURIDIQUES:
L.214-7 2°, L.212-31 AL.1,AL.2, L.211-5, L.211-1 C.PATRIMOINE.
L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
NATINF:
5635
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.