Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.173 AL.1,R.161 C.LEGION.H. R.173 AL.1 C.LEGION.H.

NATINF:
5597

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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