TEXTES JURIDIQUES:
R.410-1 AL.1, L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. 1, 2, 3, 4, 5 DECRET 2015-1252 DU 07/10/2015. R.3121-22, R.3121-32, R.3124-3 C.TRANSPORTS.
R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.
NATINF:
2913
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Préciser, exemples:
-Cabochon/tarif baché/recouvert ou en panne
-appareil taximètre éteint
-appareil taximètre en position libre alors qu'une course est en cours
-Cabochon/tarif baché/recouvert ou en panne
-appareil taximètre éteint
-appareil taximètre en position libre alors qu'une course est en cours
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