TEXTES JURIDIQUES:
L.322-1 C.J.M.
L.322-1, L.333-1 AL.2 C.J.M. 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
5324
SANCTIONS ENCOURUES:
Crime
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.