TEXTES JURIDIQUES:
L.324-4 AL.1, AL.2 C.J.M.
L.324-4 AL.1 C.J.M.
NATINF:
4981
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.