TEXTES JURIDIQUES:
R.421-7 AL.1, R.421-1, L.121-2, L.121-3, R.121-6 4° C.ROUTE.
R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
7573
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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