TEXTES JURIDIQUES:
R.514-4 6°, R.181-47, R.512-68, L.511-1 C.ENVIR.
R.514-4 AL.1, L.173-5 2°, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
4804
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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