TEXTES JURIDIQUES:
L.573-8 AL.1, L.550-4 AL.1, AL.2, L.550-1 §I C.M.F.
L.573-8 AL.1 C.M.F.
NATINF:
4793
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.