TEXTES JURIDIQUES:
L.5241-12 AL.2, AL.1, L.5241-3, L.5241-4, L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. 3 §I, 8-1, 9, 10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
L.5241-12 AL.2 C.TRANSPORTS. 28 LOI DU 17/12/1926.
NATINF:
4763
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.