Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.2236-7 AL.3, AL.1, L.2232-1 C.DEFENSE. L.2236-7 AL.3 C.DEFENSE.

NATINF:
4376

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos