Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.416-4, R.416-12 C.ROUTE. R.416-12 §II, §III C.ROUTE.

NATINF:
11053

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  


En utilisant nos services, vous acceptez nos conditions générales d'utilisation ainsi que notre politique d'utilisation des cookies notamment à des fins de statistiques, de personnalisation et publicitaires.

ℹ️ Les informations affichées sont données à titre indicatif et ne représentent aucune valeur légale ou officielle.
Disponible sur Google Play
Google Play et le logo Google Play sont des marques de Google LLC.

Généré en 0.0026s, jeu. 07 nov. 2024, 05:15:26

Stop Infractions v.2.24277.0018 - © 2024 www.stopinfractions.fr