TEXTES JURIDIQUES:
R.2240-3, L.2000-1 C.TRANSPORTS.
R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.
NATINF:
4140
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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