TEXTES JURIDIQUES:
2 AL.1, 1 AL.1 DECRET 2016-541 DU 03/05/2016. L.2000-1 C.TRANSPORTS.
14 §II DECRET 2016-541 DU 03/05/2016.
NATINF:
4079
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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