TEXTES JURIDIQUES:
1810 3°, 312 C.G.I.
1810 AL.1, 1791 §I, 1817, 1750 1°,2°, 1804-B, 1800 C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
NATINF:
4050
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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