TEXTES JURIDIQUES:
R.215-2 §III 1°, L.211-14 §I,§II, L.211-12, R.211-5, D.211-5-2 C.RURAL. 1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. 1 ANX.I ARR.MINIST DU 29/12/1999.
R.215-2 §III C.RURAL.
NATINF:
22158
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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