TEXTES JURIDIQUES:
1783-A AL.1,119-BIS §2,187 §1,1672 §2 C.G.I.
1783-A AL.1 C.G.I. 50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
NATINF:
3990
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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