TEXTES JURIDIQUES:
R.312-19 §II C.ROUTE.
R.312-19 §IV C.ROUTE.
NATINF:
22595
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable aux 2 roues; débordant du contour du véhicule ou susceptible de le déséquilibrer
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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