TEXTES JURIDIQUES:
L.1337-5 5°, L.1333-18, L.1333-1 C.SANTE.PUB.
L.1337-5 AL.1, L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
3631
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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