TEXTES JURIDIQUES:
L.261-10, L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.
L.261-10 C.FORESTIER.
NATINF:
3558
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.