TEXTES JURIDIQUES:
L.363-2, L.341-3, L.341-1, L.341-6 AL.6, L.214-14 C.FORESTIER.
L.363-2, L.363-1 AL.3 C.FORESTIER.
NATINF:
3549
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.