TEXTES JURIDIQUES:
R.416-19 §I AL.2, R.233-1 §I 8° C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 30/09/2008.
R.233-1 §III C.ROUTE.
NATINF:
26986
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
TA unique même si cumul infraction triangle/gilet
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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