TEXTES JURIDIQUES:
R.331-70, R.331-65 4°,R.331-62, R.331-46, L.331-1, L.331-16 C.ENVIR.
R.331-70,R.331-65,R.331-71, L.173-5 2°, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
3430
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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