TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
26963
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Et ne constituant pas une aide à la conduite/navigation
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
Saisie OPJ
Saisie OPJ
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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