TEXTES JURIDIQUES:
L.228-4, L.228-2 2°, L.228-1 4°, L.221-1 C.RURAL. 5 §1, 6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
L.228-4, L.228-2 C.RURAL.
NATINF:
3352
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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