TEXTES JURIDIQUES:
R.317-11 C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 05/02/1969.
R.317-11 §IV C.ROUTE.
NATINF:
7541
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Plaques de tare, pour les PTAC > à 3,5t ou transport de marchandises.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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