TEXTES JURIDIQUES:
R.312-10, R.311-1 C.ROUTE.
R.312-10 §IV C.ROUTE.
NATINF:
22594
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Max réglementaire = 2m
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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