Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.411-7 C.ROUTE. L.331-8, R.331-24, R.331-23, R.331-30 C.SPORT. L.411-7 AL.2 C.ROUTE.

NATINF:
2270

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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