TEXTES JURIDIQUES:
R.318-3 AL.3, AL.4 C.ROUTE.
R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
NATINF:
22658
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Péciser, ex: troué; pot de compétition.
Immobilisation ou rédaction imprimé
Immobilisation ou rédaction imprimé
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.