TEXTES JURIDIQUES:
L.428-2, L.428-14, L.428-15 C.ENVIR.
L.428-2, L.428-14 AL.1, L.173-7 C.ENVIR. 434-41 AL.1 C.PENAL.
NATINF:
2166
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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