TEXTES JURIDIQUES:
R.318-3 AL.3 C.ROUTE. 4 ARR.MINIST DU 13/04/1972.
R.318-3 AL.7 C.ROUTE.
NATINF:
22656
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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