TEXTES JURIDIQUES:
R.416-17 C.ROUTE.
R.416-17 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
238
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
mis en service après 01/07/04
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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