TEXTES JURIDIQUES:
5 II AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987. 238-BIS §1 C.G.I.
5 II AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. L.242-8 C.COMMERCE.
NATINF:
1568
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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