TEXTES JURIDIQUES:
R.431-5 C.ROUTE.
R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
9921
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
PV à l'encontre du conducteur
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