TEXTES JURIDIQUES:
222-19-1 2°, 222-19 AL.1 C.PENAL. L.232-2, L.234-4 C.ROUTE.
222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 C.PENAL. L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
1241
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.