TEXTES JURIDIQUES:
39-QUINQUIES, 41-1, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
39-QUINQUIES AL.1 LOI DU 29/07/1881.
NATINF:
1137
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.