Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-33 AL.3 C.ROUTE. R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

NATINF:
22947

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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