TEXTES JURIDIQUES:
L.654-12 §I 1° C.COMMERCE.
L.654-12 §I C.COMMERCE. 314-2 C.PENAL.
NATINF:
1027
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.