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TEXTES JURIDIQUES:
2, 1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. 9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. 6 AL.1 LOI DU 29/07/1881. 9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.

NATINF:
1010

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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