TEXTES JURIDIQUES:
2, 1 ORD 45-2646 DU 02/11/1945. 9 LOI 86-897 DU 01/08/1986. 6 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
9 ORD 45-2646 DU 02/11/1945.
NATINF:
1010
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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