TEXTES JURIDIQUES:
R.313-4 §X, R.311-1 C.ROUTE. 45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
R.313-4 §XIII C.ROUTE.
NATINF:
22856
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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