Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.313-20 §III, R.311-1 C.ROUTE. 45 AL.1, AL.4, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954. R.313-20 §VIII C.ROUTE.

NATINF:
22860

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Couleur orange

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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