TEXTES JURIDIQUES:
R.228-8 §I, R.223-29 C.RURAL.
R.228-8 §I C.RURAL.
NATINF:
335
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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