TEXTES JURIDIQUES:
R.228-6 3°, L.223-9 AL.3, R.223-25 3°,4° C.RURAL.
R.228-6 AL.1, R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. 131-16 C.PENAL.
NATINF:
331
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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