Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 C.ENVIR. R.428-3 §I, R.428-22, L.428-12, L.428-14 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.

NATINF:
321

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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