TEXTES JURIDIQUES:
R.4743-5 AL.1, L.4153-1, L.4153-2, L.4153-3, D.4153-1, D.4153-2, D.4153-3, D.4153-4, D.4153-5 C.TRAVAIL.
R.4743-5 AL.1, R.4743-6 AL.1 C.TRAVAIL.
NATINF:
277
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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