TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 6°,10°, L.3131-13, L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. 1 §I 3°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. 3, 3-1 AL.1, 29 AL.1, 1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
33516
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Vu les règles sanitaires pour lutter contre le Covid19, la personne est informée de sa verbalisation et de la non-apposition de sa signature.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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