TEXTES JURIDIQUES:
L.3421-1 AL.1, L.5132-7 C.SANTE.PUB. 1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
L.3421-1 AL.1, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 C.SANTE.PUB. 222-49 AL.1 C.PENAL.
NATINF:
180
SANCTIONS ENCOURUES:
Amende Forfaitaire Délictuelle
Amende: 200€ (150€ minorée, 400€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
Amende: 200€ (150€ minorée, 400€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).
⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Selon les parquets, cette infraction est traitée en AFD ou PV blanc délit.
AFD: Ne concerne que les personnes majeures en possession d'une pièce d'identité, cannabis inférieur ou égale à 30g.
AFD: Ne concerne que les personnes majeures en possession d'une pièce d'identité, cannabis inférieur ou égale à 30g.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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