Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3515-3 3°, R.3512-2 C.SANTE.PUB. R.3515-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

NATINF:
26093

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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