TEXTES JURIDIQUES:
L.3131-15 §I 1°, L.3131-13, L.3131-16 AL.2, L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. 2 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
33470
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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