TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
33354
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Concerne la circulation sur une voie interdite par définition aux EDPM ou en vertu de dispositions locales plus restrictives.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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